L’accès aux documents et informations publiques, mission majeure des services d’archives, est libre, sous réserve de communicabilité. C’est un principe fondateur exprimé dès la Révolution, et répété jusqu’à la loi du 15 Juillet 2008.

Comme ces textes ne disent rien sur les frais, il est possible de se voir facturer reproduction ou une redevance pour l’utilisation de données numérisées. Ceci est légal depuis l’arrêté du 01 Octobre 2001.

Concernant les recherches faites par les AD pour des usagers c’est le vide juridique. Dans les cas où ces recherches s’avèrent difficiles, car parfois peu documentées et imprécises, les archives n’hésitent pas à refuser de s’en charger.

Toutefois par professionnalisme, les archivistes y consentent, d’autant qu’un avis du Conseil d’Etat du 16 Juillet 2007 ouvre la porte à une tarification à partir de critères objectifs et rationnels. Le flou de la règle pourrait inciter contestation des tarifs devant les tribunaux administratifs, à l’encontre des collectivités.

Source RFG n°240 Auteur G. de Morant rfgenealogie.com