Le critère de reconnaissance de la qualité de réfugié étant principalement la crainte de persécution à l’égard du pays d’origine, l’appartenance à un groupe national ou à la catégorie des apatrides est un élément clé de compréhension du fonds. Les motifs de persécution de la Convention de Genève que sont la race, la religion, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe social ne sont pas utilisés dans le classement.

Les fonds d’archives, inaccessibles pendant près de 60 anssont désormais ouverts afin de donner toute sa  place à l’histoire des réfugiés et de la politique d’asile dans le contexte général de la valorisation de l’histoire de l’immigration en France, en liaison avec les Archives de France et le Musée de l’histoire de l’immigration.

Les archives nominatives sont communicables, sauf dérogation, dans le délai de 50 ans après la date du dernier document du dossier, en application de l’article 213-2 du Code du Patrimoine. Les archives administratives sont parfois librement communicables (cas des rapports d’activités), et sont le plus souvent communicables, sauf dérogation, dans des délais compris entre 25 et 50 ans, en application de l’article 213-2 du Code du Patrimoine suivant les documents.

La salle de lecture est ouverte sur rendez-vous, en écrivant un message électronique à l’adresse :

OFPRA

201,rue Carnot

94120 Fontenay-sous-Bois

 mission-histoire@ofpra.gouv.fr

Horaires : du lundi au vendredi hors jours fériés 9h30-12h30 et 14h00-17h00

Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires de demande de consultation de fonds, ainsi que celui de demande de dérogation.

Formulaire de consultation : {jd_file file==8}

Formulaire de dérogation : {jd_file file==9}

Délais : Une fois l'autorisation de consulter un fonds donné, le délai de mise à disposition est au minimum de 15 jours ouvrables pour les archives nominatives.

Note : Le numéro de dossier Ofpra est noté parfois sur les fiches des étrangers recencés dans la série W au Archives Départementales. Demander le communication du dossier est plus simple avec le numéro et se fait sans problème avec le justificatif de filiation.